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Le Conseil des ministres fédéral a approuvé l'Arrêté royal qui réduit la TVA à 6 % pour l'installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires.
Ces mesures s'inscrivent dans l'accord énergétique du gouvernement fédéral et visent à aider financièrement les ménages et les personnes seules à rendre leur logement économe en énergie. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, tient à clarifier certaines conditions pour bénéficier des réductions de TVA.
« Pour de nombreuses familles, s'engager dans la transition énergétique est aujourd'hui le cadet de leurs soucis. Alors que c'est précisément le moyen de réduire structurellement la facture énergétique. C'est pourquoi nous ne devons pas effrayer les gens aujourd'hui. Nous devons les accompagner : où allons-nous et comment nous y prenons-nous. Avec ces mesures, nous leur offrons une direction et de la clarté, et cela inclut des conditions claires. »
Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances
Les réductions de TVA pour l'installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires s'appliquent du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 pour les habitations de moins de 10 ans, y compris les nouvelles constructions et les habitations reconstruites après démolition. Cependant, l'Europe n'autorise une réduction de taux que pour la livraison et l'installation de ces biens. L'achat d'une nouvelle habitation dans son ensemble, y compris une pompe à chaleur et/ou un chauffe-eau solaire et/ou des panneaux solaires, doit être soumis au taux de TVA original de 21 %, même s'ils ont été installés à un taux de TVA réduit. La réduction de TVA à 6 % ne s'applique donc malheureusement pas lors d'un achat sur plan.
Pour les habitations de plus de 10 ans, un taux de TVA réduit existe déjà depuis plus longtemps pour l'installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires.
De plus, quelques autres conditions s'appliquent également.
Une première condition stipule que les prestations sont fournies et facturées à un consommateur final. Cela peut concerner :
- les habitations privées de particuliers ;
- les établissements de séjour pour personnes âgées reconnus par l'autorité compétente ;
- les internats rattachés ou dépendant d'écoles ou d'universités ;
- les maisons de protection de la jeunesse et les établissements résidentiels qui hébergent durablement, en régime de jour et de nuit, des mineurs et qui sont reconnus par l'autorité compétente ;
- les centres d'accueil qui hébergent en régime de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnus par l'autorité compétente ;
- les maisons de soins psychiatriques qui hébergent durablement, en régime de jour et de nuit, des personnes atteintes d'un trouble psychique chronique et stabilisé ou des personnes handicapées mentales et qui sont reconnues par l'autorité compétente ;
- les bâtiments où, au titre d'une initiative d'habitations protégées reconnue par l'autorité compétente, a lieu l'hébergement durable en régime de jour et de nuit et l'accompagnement de patients psychiatriques.
Une deuxième condition stipule que les prestations concernent une habitation qui, après leur exécution, est utilisée exclusivement ou principalement comme habitation privée ;
Une troisième condition concerne l'âge de l'habitation. Comme déjà mentionné, il s'agit d'habitations de moins de 10 ans, y compris les nouvelles constructions et les habitations reconstruites après démolition. Pour les habitations de plus de 10 ans, un taux de TVA réduit existe déjà depuis plus longtemps pour l'installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires.
Une quatrième condition est une condition technique visant à n'autoriser un taux de TVA réduit pour les systèmes de chauffage tels que les chauffe-eau solaires et les pompes à chaleur que si certaines normes de référence en matière d'émissions sont respectées. Compte tenu du fait que la plupart des chauffe-eau solaires et des pompes à chaleur n'ont pas ou peu d'émissions, de telles installations n'auront aucun problème à atteindre ces normes de référence. Ce n'est que pour certaines installations techniques qui dépendent partiellement des combustibles fossiles, par exemple pour les chauffe-eau solaires qui ne fonctionnent que partiellement à l'énergie solaire, qu'il faudra vérifier si elles atteignent les normes de référence existantes. Dans ce cas, la norme de référence spécifique qui est incluse pour l'installation de chauffage supplémentaire spécifique à combustible fossile connectée au chauffe-eau solaire concerné devra être respectée.
Une cinquième condition concerne la mention obligatoire sur la facture. Tout comme pour les travaux de rénovation, l'attestation TVA a été remplacée par une mention explicite sur la facture et le client dispose d'un mois pour contester la facture et le taux de TVA réduit.
L'Arrêté Royal approuvé aujourd'hui par le Conseil des Ministres Fédéral prolonge également la réduction de TVA existante pour la démolition et la reconstruction jusqu'à fin 2023. Les conditions pour bénéficier de cette réduction de TVA sont disponibles sur le site web du SPF Finances.
SOURCE : Vice-Premier ministre et Ministre des Finances Vincent Van Peteghem
