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Le gouvernement fédéral a pris des mesures supplémentaires pour atténuer les conséquences de la hausse des prix de gros sur les marchés de l'énergie pour les ménages belges.
Le 30/03/2022, l'arrêté royal concernant cette réduction temporaire pour les clients résidentiels de la TVA sur l'électricité, le gaz naturel et la chaleur via les réseaux de chaleur a été publié.
Modification du taux de TVA
Le taux de TVA pour l'électricité et le gaz est temporairement réduit de 21% à 6%. Cette décision a été prise par le gouvernement fédéral pour atténuer à court terme les conséquences de la hausse des prix sur les marchés de l'énergie pour les ménages.
- Pour la fourniture d'électricité, une réduction de TVA était déjà en vigueur du 1er mars jusqu'à fin juin 2022. Cette décision avait été prise fin février. Cette période est donc maintenant prolongée jusqu'au 30 septembre 2022 inclus.
- Une réduction de TVA est désormais également introduite pour la fourniture de gaz naturel et de chaleur via les réseaux de chaleur du 1er avril au 30 septembre 2022 inclus.
Le taux de TVA réduit s'applique à toutes les composantes de la facture d'électricité soumises à la TVA (coût de l'énergie, tarifs de réseau, taxes, suppléments et redevances).
À long terme, le gouvernement souhaite élaborer une solution plus structurelle offrant un maximum de flexibilité et d'options pour rendre la facture énergétique modulable, notamment en fonction de l'évolution du prix du marché.
Public cible
Le tarif réduit est accordé aux clients qui n'ont pas communiqué de numéro d'entreprise (attribué par la BCE) à leur fournisseur d'énergie lors de la conclusion du contrat.
Sont donc visées uniquement les personnes physiques.
Si le consommateur concerné a communiqué un numéro d'entreprise lors de la conclusion d'un contrat, le taux de TVA normal de 21% reste d'application.
Facturation des acomptes d'électricité
Pour l'application du taux de TVA sur les acomptes, une distinction est faite selon le moment de la facturation :
- Les acomptes facturés ou imputés jusqu'au 31 mars 2022 inclus sont facturés au taux normal de 21% même s'ils se rapportent en tout ou en partie à une fourniture d'électricité à partir du 1er mars 2022. Ceci sera régularisé dans le décompte final.
- Les acomptes facturés ou imputés du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 inclus sont facturés à 6%, même s'ils se rapportent en tout ou en partie à la fourniture d'électricité à partir du 1er octobre 2022.
- Les acomptes facturés ou imputés à partir du 1er octobre 2022 sont facturés au taux normal de 21%.
Facturation des acomptes de gaz naturel
En ce qui concerne les acomptes, le législateur prévoit une certaine flexibilité :
- Les acomptes facturés ou imputés relatifs à la fourniture de gaz naturel et de chaleur via les réseaux de chaleur pour le mois d'avril 2022 peuvent encore être facturés à 21% de TVA ou à 6% de TVA. Cela dépend de la disponibilité opérationnelle/du cycle du fournisseur concerné. Si la facture mentionne encore 21%, cela sera correctement régularisé via le décompte final.
- Les acomptes facturés ou imputés du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022 inclus sont facturés à 6%, même s'ils se rapportent en tout ou en partie à la fourniture de gaz naturel ou de chaleur via les réseaux de chaleur à partir du 1er octobre 2022.
- Les acomptes facturés ou imputés à partir du 1er octobre 2022 sont facturés au taux normal de 21%.
Facture de décompte et facture finale : taux de TVA distinct par période de TVA
Le fournisseur d'énergie détermine la consommation par période de TVA pour la facture de décompte et la facture finale. Nous distinguons les périodes de TVA suivantes, par vecteur énergétique :
Fourniture de gaz naturel et de chaleur via les réseaux de chaleur :
- 6% de TVA sur la consommation entre le 1er avril et le 30 septembre 2022
- 21% de TVA sur la consommation avant le 1er avril et après le 30 septembre 2022
Fourniture d'électricité
- 6% de TVA sur la consommation entre le 1er mars et le 30 septembre 2022
- 21 % de TVA sur la consommation avant le 1er mars et après le 30 septembre 2022
Pour la plupart des clients, qui sont facturés annuellement conformément à la réglementation, les données de consommation annuelle du compteur ne sont pas disponibles pour le fournisseur. Leur consommation annuelle est donc calculée sur la base de profils de consommation courants sur le marché de l'énergie et adaptés à un type de client donné.
Ces profils sont accessibles au public sur le site web de Synergrid Profielen 2022 (synergrid.be).
Cette conversion de la consommation annuelle basée sur des profils s'applique à ceux qui ont un compteur classique ou à ceux qui ont un compteur numérique ET n'ont pas opté pour une facturation mensuelle. Ceci est conforme au fonctionnement actuel du marché. Même pour un compteur numérique, le profil est utilisé, sauf s'il existe un relevé mensuel réel du compteur utilisé pour la facturation.
Pour la fourniture de chaleur, les mêmes profils de consommation que pour le gaz naturel sont appliqués.
SOURCE : FEBEG
