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En quoi consiste exactement la déduction fiscale thématique pour investissement ?
La déduction fiscale thématique pour les investissements est gérée par l'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) et vous permet de déduire 40 % d'un investissement énergétique éligible de votre bénéfice imposable. Important à savoir : il ne s'agit pas d'une subvention, mais d'une déduction fiscale, comparable à la déduction pour investissement ordinaire, mais avec un taux beaucoup plus élevé (40 % au lieu du taux de base habituel).
Un exemple concret : supposons qu'en tant que société, vous investissiez 100 000 € dans des panneaux solaires et une batterie. Vous pouvez alors déduire 40 000 € de votre bénéfice imposable. Avec un taux d'imposition des sociétés de 25 %, cela représente une économie d'impôt réelle de 10 000 €, qui s'ajoute à ce que vous économisez déjà sur votre facture d'énergie. Ces deux avantages combinés renforcent considérablement la rentabilité d'un projet énergétique.
À qui s'adresse la déduction fiscale thématique pour investissement ?
Cette mesure a un large champ d'application. Dans la pratique, elle s'applique à pratiquement toutes les formes d'entreprises :
- Petites et grandes sociétés : déduction de 40 % sur le bénéfice imposable. (*)
- Indépendants et professions libérales : 40 % au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- ASBL : 40 %, à condition qu'elles soient assujetties à l'impôt sur les sociétés.
(*) Pour les investissements réalisés en 2025 (année d'imposition 2026), les grandes entreprises ne pouvaient légalement bénéficier que d'un taux de 30 %. Le projet de loi, actuellement en cours d'élaboration, vise à porter ce taux de 30 % à 40 % avec effet rétroactif, afin que les grands acteurs puissent eux aussi bénéficier du même pourcentage.
Il y a toutefois deux conditions bien précises. L'installation doit être réalisée dans la Région flamande. C'est l'adresse de l'installation qui fait foi, et non votre siège social. Et l'investissement doit s'élever à au moins 1 000 € (hors TVA non déductible).
Deux conditions de calcul s'appliquent également. Le délai de récupération (TVT) doit être d'au moins 3 ans après impôts. De plus, pour les grandes entreprises, le taux de rendement interne (IRR) doit être inférieur à 13 %. Cela peut sembler technique, mais EnergyKing effectue automatiquement ces calculs pour votre projet à l'aide du modèle VEKA obligatoire.
Quels sont les investissements éligibles ?
À l'heure actuelle, deux catégories ont été confirmées, et ce sont justement celles qui concernent la plupart des entreprises :
- Panneaux solaires (catégorie 9) : l'installation photovoltaïque complète.
- Stockage par batterie (catégorie 8) : y compris le raccordement à des panneaux solaires ou au réseau.
Attention : vous avez un projet combiné comprenant à la fois des panneaux solaires et une batterie ? Dans ce cas, vous devez déposer deux demandes distinctes, une par catégorie. Vous devez toutefois utiliser le même modèle TVT/IRR pour l'ensemble de l'installation.
Demander la déduction fiscale thématique pour les investissements auprès de VEKA
La procédure de demande s'effectue via l'application web de VEKA. Nous nous chargeons du gros du travail préparatoire ; vous vous occupez vous-même de remplir la demande en ligne.
- Nous fournissons le dossier. Chez EnergyKing, nous établissons le modèle TVT/IRR obligatoire (Excel, format officiel VEKA) ainsi que la description technique ou l'étude énergétique par catégorie. Sans ces documents, votre dossier ne sera pas traité.
- Vous vous connectez à l'application web VEKA. Pour ce faire, utilisez votre eID ou itsme sur apps.energiesparen.be/thematische-aftrek-aanvragen. Vous n'êtes pas vous-même l'administrateur de l'entreprise (tel qu'indiqué dans la BCE) ? Dans ce cas, demandez d'abord les droits d'accès à l'administrateur. Comptez environ 30 minutes.
- Vous remplissez la demande et téléchargez les documents. Vos données KBO sont déjà préremplies. Vous ajoutez vous-même l'exercice comptable, le lieu d'installation, vos factures et les documents que nous vous avons fournis. Ensuite, vous validez définitivement votre demande. C'est la date de dépôt qui fait foi.
- VEKA prend la décision et envoie une attestation numérique. Vous transmettez cette attestation à votre comptable, qui l'intègre dans votre déclaration d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu des personnes physiques. La déduction est imputée sur le bénéfice de l'exercice au cours duquel vous avez réalisé votre investissement.
Quand faut-il demander la déduction pour investissement ?
Le traitement de la déduction thématique s'effectue dans le cadre d'un accord de coopération entre l'État fédéral et les régions, qui n'a pas encore été publié au Moniteur belge. Il n'y a donc pas encore de date limite absolue à l'heure actuelle. Le projet de texte prévoit que les demandes introduites dans les 6 mois suivant la publication de l'accord de coopération seront considérées comme introduites dans les délais (prévues au plus tôt fin 2026). Il est toutefois préférable d'introduire votre demande le plus tôt possible. En effet, la VEKA ne traitera les dossiers qu'après l'entrée en vigueur officielle de l'accord de coopération, et les premiers arrivés seront les premiers servis.
Autre point à retenir : la déduction fiscale majorée pour les investissements thématiques est une mesure structurelle sans date d'expiration. Ce sont en revanche les listes d'investissements, qui déterminent quels investissements sont éligibles, qui sont révisées tous les trois ans. La liste actuelle relative à l'énergie est en principe valable jusqu'en 2027 inclus. Lors de la prochaine révision, prévue vers 2027, les conditions ou les investissements éligibles pourraient changer. Vous avez un projet énergétique en tête ? Dans ce cas, il est préférable d'investir pendant cette période, tant que la liste actuelle reste en vigueur.
À quoi faut-il faire attention en matière de déduction fiscale pour investissement thématique ?
L'avantage est intéressant, mais ce n'est pas une évidence. Voici quelques remarques honnêtes pour que vous sachiez à quoi vous attendre :
- Il faut que vous réalisiez un bénéfice imposable. Une déduction n'a de sens que s'il y a un bénéfice sur lequel l'appliquer. Si vous enregistrez une perte, la déduction ne vous apporte rien cette année-là.
- Il ne s'agit pas d'une aide financière en espèces. Vous ne recevez pas d'argent sur votre compte, mais vous payez moins d'impôts. L'avantage se reflète donc dans votre déclaration d'impôts, et non sous la forme d'un versement.
- Les conditions doivent être respectées. Un délai de rentabilité d'au moins 3 ans et, pour les grandes entreprises, un TRI inférieur à 13 %. Si votre projet ne répond pas à ces critères, il ne sera pas éligible au dispositif.
- Le calendrier est strict. C'est la date de dépôt qui fait foi, et le dispositif n'est pour l'instant prévu que pour 2025 et 2026.
Cette solution est intéressante pour la plupart des entreprises qui affichent des bénéfices solides et ont un projet énergétique viable. Si vous n'êtes pas sûr que votre situation s'y prête, faites d'abord faire une simulation.
Que faut-il retenir concernant la déduction fiscale thématique pour les investissements ?
La combinaison d'une facture d'énergie réduite et d'un avantage fiscal de 40 % rend aujourd'hui l'investissement dans des panneaux solaires ou une batterie particulièrement intéressant. Chez EnergyKing, nous nous chargeons de tout le travail préparatoire fastidieux, du modèle TVT/IRR obligatoire à la justification technique, afin que vous n'ayez plus qu'à déposer votre demande en ligne. Vous vous demandez si votre projet est éligible ? Faites-le vérifier au préalable: vous saurez ainsi immédiatement quel avantage vous passez à côté si vous ne faites rien.
