Réduction temporaire de la TVA à 6 % sur le gaz et l'électricité

Le gouvernement fédéral a pris des mesures supplémentaires pour atténuer l'impact de la hausse des prix du marché de gros de l'énergie sur les ménages belges.

Le 30/3/2022, l'arrêté royal relatif à cette réduction temporaire pour les clients résidentiels de la TVA sur l'électricité, le gaz naturel et la chaleur par le biais de réseaux de chaleur a été publié.

Le taux de TVA pour l'électricité et le gaz sera temporairement réduit de 21 % à 6 %. Cette décision a été prise par le gouvernement fédéral afin d'atténuer les effets de la hausse des prix sur les marchés de l'énergie pour les ménages à court terme.

• La fourniture d'électricité faisait déjà l'objet d'une réduction de la TVA du 1er mars à juin 2022. Cette décision a été prise à la fin du mois de février. Cette période sera donc prolongée jusqu'au 30 septembre 2022.
• Une réduction de la TVA sera également introduite pour la fourniture de gaz naturel et de chaleur à travers les réseaux de chaleur du 1er avril au 30 septembre 2022.

Le taux réduit de TVA s'applique à tous les éléments de la facture d'électricité sur lesquels la TVA est prélevée (coût de l'énergie, tarifs du réseau, taxes, suppléments et redevances).

A long terme, le gouvernement souhaite élaborer une solution plus structurelle qui offre le plus de flexibilité et d'options possibles pour rendre la facture énergétique modulable, entre autres, en fonction de l'évolution du prix du marché.

Le taux réduit est accordé aux clients qui n'ont pas communiqué de numéro d'entreprise (attribué par la CBE) à leur fournisseur d'énergie lors de la conclusion du contrat.

Ainsi, seules les personnes physiques sont concernées.

Si le client concerné a communiqué un numéro d'entreprise lors de la conclusion du contrat, le taux de TVA ordinaire de 21 % reste d'application.

Pour l'application du taux de TVA sur les avances, une distinction est faite en fonction du moment de la facturation :

• Les avances facturées ou imputées jusqu'au 31 mars 2022 seront facturées au taux normal de 21% même si elles se rapportent en tout ou en partie à une fourniture d'électricité à partir du 1er mars 2022. Ceci sera régularisé dans la facture finale.
• Les avances facturées ou imputées du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 seront facturées au taux de 6%, même si tout ou partie d'entre elles se rapportent à la fourniture d'électricité à partir du 1er octobre 2022.
• Les avances facturées ou imputées à partir du 1er octobre 2022 seront facturées au taux normal de 21%.

En ce qui concerne les paiements anticipés, le législateur prévoit une certaine flexibilité :

• Les avances facturées ou facturées pour la fourniture de gaz naturel et de chaleur via les réseaux de chaleur pour le mois d'avril 2022 peuvent encore être facturées au taux de TVA de 21 % ou de 6 %. Cela dépend de la capacité opérationnelle/du cycle du fournisseur concerné. Si le taux de 21% est encore mentionné sur la facture, il sera correctement régularisé par le biais de la facture finale.
• Les avances facturées ou imputées du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022 seront imputées au taux de 6%, même si elles concernent en tout ou en partie la fourniture de gaz naturel ou de chaleur par des réseaux de chaleur à partir du 1er octobre 2022.
• Les avances facturées ou imputées à partir du 1er octobre 2022 seront facturées au taux normal de 21%.

Le fournisseur d'énergie détermine la consommation par période de TVA pour le décompte et la facture finale. Nous distinguons les périodes de TVA suivantes, par fournisseur d'énergie :

Fourniture de gaz naturel et de chaleur par l'intermédiaire de réseaux de chaleur :

• 6% de TVA sur la consommation entre le 1er avril et le 30 septembre 2022
• 21% de TVA sur la consommation avant le 1er avril et après le 30 septembre 2022

Fourniture d'électricité

• 6% de TVA sur la consommation entre le 1er mars et le 30 septembre 2022
• 21% de TVA sur la consommation avant le 1er mars et après le 30 septembre 2022

Pour la plupart des clients, qui sont facturés sur une base annuelle conformément à la réglementation, les données du compteur relatives à la consommation annuelle ne sont pas disponibles pour le fournisseur. Leur consommation annuelle est donc calculée sur la base de profils de consommation courants sur le marché de l'énergie et adaptés à un certain type de clients.

Ces profils sont accessibles au public sur le site web Synergrid Profiles 2022 (synergrid.be).

Cette inversion de la consommation annuelle en fonction des profils s'applique à ceux qui ont un compteur classique ou à ceux qui ont un compteur numérique et qui n'ont pas opté pour la facturation mensuelle. Ceci est conforme aux forces actuelles du marché. Un compteur numérique fonctionnera également sur la base du profil, à moins qu'il n'y ait un relevé mensuel réel qui soit utilisé pour la facturation.

Les mêmes profils de consommation que pour le gaz naturel sont appliqués pour la fourniture de chaleur.

SOURCE : FEBEG