Conditions pour la réduction de la TVA sur les panneaux solaires, les pompes à chaleur et les chaudières solaires

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'accord énergétique du gouvernement fédéral et visent à aider financièrement les familles et les personnes isolées à rendre leur habitation économe en énergie. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem est heureux de clarifier certaines conditions pour bénéficier des réductions de TVA.

"Pour de nombreuses familles, s'engager dans la transition énergétique est la dernière chose à laquelle elles pensent aujourd'hui. Alors que c'est précisément le moyen de réduire structurellement les factures d'énergie. C'est pourquoi nous ne devons pas effrayer les gens aujourd'hui. Nous devons les guider : où allons-nous et comment nous y prendre. Avec ces mesures, nous leur offrons une direction et de la clarté, et cela inclut des conditions claires.

Vincent Van Peteghem, ministre des Finances

Les réductions de TVA pour l'installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires s'appliqueront du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 pour les logements de moins de 10 ans, y compris les logements neufs et les logements reconstruits après démolition. Mais l'Europe ne permet une réduction tarifaire que pour la fourniture et l'installation de ces biens. En effet, l'achat d'une maison neuve dans son intégralité comprenant une pompe à chaleur et/ou une chaudière solaire et/ou des panneaux solaires qui, doit être soumis au taux de TVA d'origine de 21%. Malgré le fait que ceux-ci aient été installés à un taux de TVA réduit. Donc malheureusement, la réduction de la TVA à 6% ne s'applique pas aux achats sur plan.

Un taux de TVA réduit pour l'installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chaudières solaires existe depuis un certain temps pour les maisons de plus de 10 ans.

D'autres conditions s'appliquent également.

Une première condition stipule que les opérations sont fournies et facturées à un consommateur final. Il peut s'agir

• les maisons privées appartenant à des particuliers ;
• les institutions résidentielles pour personnes âgées reconnues par l'autorité compétente ;
• les internats rattachés ou dépendant d'écoles ou d'universités ;
• les foyers de protection de la jeunesse et les centres d'hébergement qui accueillent des mineurs de manière permanente, en hébergement de nuit, et qui sont reconnus par l'autorité compétente ;
• les centres d'hébergement de jour et de nuit pour les sans-abri et les personnes en difficulté, reconnus par l'autorité compétente ;
• les établissements de soins psychiatriques qui hébergent en permanence, de jour comme de nuit, des personnes atteintes de troubles mentaux durables et stabilisés ou des personnes handicapées mentales, et qui sont reconnus par l'autorité compétente ;
• les bâtiments où, dans le cadre d'une initiative de logement protégé reconnue par l'autorité compétente, l'hébergement et la surveillance de jour et de nuit de patients psychiatriques sont assurés de manière durable.

Une deuxième condition stipule que les actes se rapportent à un bien qui, après leur exécution, est utilisé exclusivement ou principalement comme résidence privée ;

Une troisième condition concerne l'âge du logement. Comme nous l'avons déjà dit, cela concerne les habitations de moins de 10 ans, y compris les maisons nouvellement construites et les maisons reconstruites après démolition. Un taux de TVA réduit pour l'installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires existe déjà depuis un certain temps pour les habitations de plus de 10 ans.

La quatrième condition est une condition technique qui autorise un taux de TVA réduit pour les systèmes de chauffage tels que les chaudières solaires et les pompes à chaleur uniquement lorsque certaines normes de référence en matière d'émissions sont respectées. Compte tenu du fait que la plupart des chaudières solaires et des pompes à chaleur n'émettent que peu ou pas d'émissions, ces installations n'ont donc aucun problème à respecter ces normes de référence. Ce n'est que pour certaines installations techniques qui dépendent partiellement des combustibles fossiles, par exemple les chaudières solaires qui ne fonctionnent qu'en partie sur la base de la chaleur solaire, qu'il sera nécessaire de vérifier si elles satisfont aux normes de référence existantes. Dans ce cas, il faudra tenir compte de la norme de référence spécifique prévue pour l'installation de chauffage complémentaire à combustible fossile associée au chauffe-eau solaire en question.

Une cinquième condition concerne la mention obligatoire sur la facture. Comme pour les travaux de rénovation, l'attestation de TVA a été remplacée par une mention explicite sur la facture et le client dispose d'un mois pour contester la facture et le taux réduit de TVA.

L'arrêté royal approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres fédéral prolonge également la réduction de TVA déjà existante pour la démolition et la reconstruction jusqu'à la fin de l'année 2023. Les conditions pour bénéficier de cette réduction de TVA peuvent être consultées sur le site du SPF Finances.

SOURCE : Le vice-premier ministre et ministre des Finances Vincent Van Peteghem